Conditions générales d’utilisation du site
conditions générales de vente du service
1. Préambule
Le site internet https://donnezluidesailes.fr est édité par par AR&Co, titulaire d’un CAPE Potentielles, représentée par Aurore Rivière, dont le siège se situe Potentielles 22 bd de Castellane à MARSEILLE et immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 505 189 571 00019.
L’association est joignable au +33 (0) 491377817 et par mail à l’adresse électronique contact@donnezluidesailes.fr.
2. Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Service proposé par le Site
Consommateur : Utilisateur qui agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole.
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre.
Éditeur : désigne l’association en tête des présentes.
Service(s) : désigne tout service proposé par le biais du site https://donnezluidesailes.fr
Site : désigne le site https://donnezluidesailes.fr objet des présentes
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale navigant sur le site https://donnezluidesailes.fr
3. Objet
3.1. Opposabilité et disponibilité
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services du Site.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.
Les conditions générales d’utilisation sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://donnezluidesailes.fr/wp-content/uploads/2020/03/cgus-cgvs.pdf. L’Utilisateur a la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes à partir du Site, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document téléchargé et sauvegardé par l’Utilisateur étant susceptible de mise à jour, seule la version des Conditions générales conservée par l’Éditeur pourra faire autorité en cas de litige. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux commandes validées par le Client antérieurement à ladite modification. L’Utilisateur en sera tenu informé par la date de mise à jour des présentes conditions générales.
En cas de contradictions éventuelles entre les Conditions et d’autres documents, les conditions l’emportent et sont applicables. Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
4. Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation des services. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.
5. Description et accès aux services
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur accepte que l’Éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toute panne, altération ou interruption de l’accès au service qui pourrait résulter du réseau, du serveur, de la connexion de l’Utilisateur au réseau ou de toute autre cause extérieure.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
5.1. Avertissement
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Il ne prétend pas non plus remplacer les services d’un psychomotricien ou d’un orthophoniste.
5.2. Caractéristiques techniques requises
Le Service est accessible par internet avec tout navigateur à jour, ainsi que via internet sur téléphone mobile Smartphone. Les coûts des communications et d’abonnement téléphonique sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
5.3. Les Services gratuits
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à des épisodes audio et la possibilité d’une souscription à un abonnement à ces audios via le service Sendinblue dont les conditions d’utilisation de ce service sont consultables aux adresses : https://fr.sendinblue.com/legal/termsofuse/ Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Il est reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
5.4. Les Services payants ateliers de sensibilisation en ligne
Le site permet à l’Utilisateur un accès payant à des ateliers de sensibilisation en ligne pour accompagner les parents d’enfants de moins de 6 ans sur différents thèmes. L’espace est accessible après un paiement en ligne et permet d’avoir accès à des recommandations, des informations et des préconisations via un espace membre sur le Site. Un suivi est proposé via un groupe Whatsapp dont les conditions d’utilisation de ce service sont consultables aux adresses : https://www.whatsapp.com/legal/#terms-of-service Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Il est reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
L’Utilisateur reconnait qu’il est majeur. S’il agit pour le compte ou dans l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur protégé, il déclare être titulaire de l’autorité parentale et en assume toute responsabilité vis-à-vis d’un autre titulaire de l’autorité parentale. Un mineur n’est pas autorisé à utiliser le Service. L’Éditeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur mineur utiliserait le Service seul. Il ne peut le faire qu’en présence du ou des titulaires de l’autorité parentale.
5.4.1 Révisions et erratas
L’Éditeur peut modifier le contenu de son site Web à tout moment et sans préavis.
5.4.2. Les permissions d’utilisation
Les accès à l’espace membre sont strictement personnels, et ne peuvent être prêtés ou loués et encore moins vendus.
Il est permis de façon temporaire de télécharger un exemplaire de chaque contenu “téléchargeable” d’un atelier, uniquement pour un usage personnel et non commercial à des seules fins de visualisation. Il s’agit d’une permission et non d’un transfert de titre de propriété, aussi dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle le Client ne peut
- Ni modifier ou copier du contenu ;
- Ni transférer le contenu à une personne tierce
- Ni utiliser le contenu à des fins commerciales quelles qu’elles soient,
- Ni diffuser le contenu en public que ce soit à des fins commerciales ou non sur tout support (exception si accord préalable par l’Editeur et citation de l’Editeur)
- Ni redistribuer, vendre, décompiler, inverser la conception, désassembler ni réduire de quelque autre façon tout ce qui est présent sur l’’espace membre ;
- Ni retirer les marques d’auteurs ou toutes annotations de propriété présente sur les contenus ;
Les droits d’accès du Client seront supprimés si les présentes ne sont pas respectées. Et le contrat sera résilié unilatéralement sans remboursement.
De plus, tout enfreint aux présentes implique la demande expresse de destruction de tout contenu émanant de l’Éditeur en la possession du Client, que ce soit du contenu numérique ou imprimé.
5.4.3. Le paiement du prix (exprimé en euros et TTC)
L’accès au Service est conditionné par la possession par l’Utilisateur d’une carte bancaire valide et le paiement s’effectuera toujours en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’utilisateur.
Ce paiement rétribue le temps consacré par le Professionnel de Santé à apporter les réponses à l’Utilisateur, le contenu de l’atelier, ainsi que la rémunération du service informatique et administratif fourni.
L’accès au Service de l’atelier de sensibilisation en ligne se fait via la connexion à l’espace membre accessible dès le règlement effectué et via une communauté privée où l’Utilisateur peut interagir au quotidien, poser des questions et échanger avec le Professionnel de Santé.
Le paiement se fait par le biais de la plate-forme de paiement en ligne Stripe dont les conditions d’utilisation du service sont consultables à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Celui-ci a reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Il ne conserve aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur
Une facture sera envoyée à l’Utilisateur à la fin du Service, avec le décompte sur son adresse mail, détaillant la somme exacte débitée. Le paiement s’effectuera toujours en euros, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’Utilisateur.
5.4.4. La rétractation
Le Client dispose d’un délai de quarante-huit heures pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-18 et suivants du Code de la Consommation.
5.5 Le Service payant de téléconseil personnalisé
Un service de téléconseil personnalisé avec une orthophoniste et psychomotricienne est également proposé, à l’intention des personnes souhaitant être informées de manière précise et personnalisée sur le développement d’un enfant de moins de 6 ans.
L’Utilisateur reconnait qu’il est majeur. S’il agit pour le compte ou dans l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur protégé, il déclare être titulaire de l’autorité parentale et en assume toute responsabilité vis-à-vis d’un autre titulaire de l’autorité parentale. Un mineur n’est pas autorisé à utiliser le Service. L’Éditeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur mineur utiliserait le Service seul. Il ne peut le faire qu’en présence du ou des titulaires de l’autorité parentale. Le Professionnel de santé s’efforcera toujours de recueillir le consentement du mineur à la participation au Service demandé par l’Utilisateur. En cas de non adhésion du mineur, le Professionnel peut mettre fin à l’échange dans les conditions du point 5.3.2.
5.5.1 Le paiement du prix (exprimé en euros et TTC)
L’accès au Service est conditionné par la possession par l’Utilisateur d’une carte bancaire valide et le paiement s’effectuera toujours en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’utilisateur.
Ce paiement rétribue le temps consacré par le Professionnel de Santé à apporter les réponses à l’Utilisateur, ainsi que la rémunération du service informatique et téléphonique fourni.
L’accès au Service de téléconseil personnalisé se fait, au choix de l’Utilisateur :
– par vidéo via le service Framatalk dont les conditions d’utilisation du service sont consultables à cette adresse : https://framasoft.org/nav/html/cgu.html. Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Celui-ci a reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Il ne conserve aucune vidéo, ni donnée à caractère personnel de l’Utilisateur.
– par téléphone : seulement pour les Utilisateurs sur le territoire de la France métropolitaine.
La prise de rendez-vous en ligne correspond à la date d’achat du Service.
Le paiement de la somme sera débité en fin d’échange au numéro de CB que l’Utilisateur aura fourni lors du prépaiement ou du paiement, cela par le biais de la plate-forme de paiement en ligne Stripe dont les conditions d’utilisation du service sont consultables à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Celui-ci a reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Il ne conserve aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur.
Une facture sera envoyée à l’Utilisateur à la fin du Service, avec le décompte sur son adresse mail, détaillant la somme exacte débitée. Le paiement s’effectuera toujours en euros, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’Utilisateur.
Le prix n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Toutefois, certaines complémentaires santé sont susceptibles de prendre en charge tout ou partie du montant facturé. L’utilisateur fait son affaire de cette question.
5.5.2 Liberté du Professionnel de santé
Si le Professionnel estime ne pas pouvoir assurer le Service (personne devant être orientée vers un service d’urgence ou devant bénéficier d’une consultation physique auprès d’un professionnel de santé), le pré-paiement sera annulé et aucun montant ne sera débité du compte de l’Utilisateur. Il est convenu que la décision d’annulation du rendez-vous et / ou de ne pas délivrer le Service appartient au professionnel de santé mis en relation par le biais de l’Éditeur, et que l’Utilisateur ne saurait demander ni indemnisation, ni compensation de quelque sorte que ce soit en cas de non délivrance du Service par décision du professionnel de santé qui est indépendant et autonome dans ses choix.
5.5.3 La rétractation
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-18 et suivants du Code de la Consommation.
Le Service étant une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans l’hypothèse où l’Utilisateur prend un rendez-vous dans un délai inférieur à 14 jours augmenté de 48 heures, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation. Si le rendez-vous est pris dans un délai supérieur à 14 jours augmenté de 48 heures, l’Utilisateur conserve la possibilité de se rétracter sans frais.
En conséquence:
L’Utilisateur qui prend un rendez-vous dans un délai supérieur à 16 jours, conserve son droit de rétractation jusqu’au 14ème jour suivant l’achat de la prestation de service. Une annulation à moins de 48 heures avant le rendez-vous pris en ligne autorisera l’Éditeur à conserver le montant correspondant à la durée réservée, sauf preuve d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur qui prend un rendez-vous dans un délai inférieur à 16 jours renonce expressément à son droit de rétractation. Une annulation à moins de 48 heures avant le rendez-vous pris en ligne autorisera l’Éditeur à conserver le montant correspondant à la durée réservée, sauf preuve d’un cas de force majeure.
6. Gestion du compte Utilisateur
L’Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul compte Utilisateur. Ce compte ne sert qu’à la gestion administrative du Service et notamment à la prise de rendez-vous en ligne et à la traçabilité de ses paiements. Aucune donnée de santé à caractère personnel n’est conservée.
L’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder au compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.
Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer l’Éditeur de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@donnezluidesailes.fr.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Service à un Utilisateur, à tout moment, si elle l’estime nécessaire pour une maintenance ou pour tout autre raison, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou dédommagement de l’Utilisateur ou d’un tiers.
L’Éditeur s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur par le biais d’une notification (par mail ou de type Push).
L’Utilisateur peut demander la destruction du Compte Utilisateur à tout moment en faisant la demande à contact@donnezluidesailes.fr.
7. Maintenance et qualité des Services
Afin d’assurer une constante qualité des Services, l’Éditeur s’engage à mettre à jour le Site en modifiant, supprimant, ajoutant des données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site sont assurée 24h/24 et 7j/7, à l’exclusion des cas de maintenances correctives ou évolutives.
En cas de maintenance corrective, l’Éditeur s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. En cas de maintenance évolutive devant causer l’interruption du Service, l’Utilisateur en sera prévenu par l’Éditeur dans un délai de 24h à compter du début des opérations de maintenance.
8. Sous-traitance
L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du Site. L’Éditeur tient à la disposition de tout Client concerné qui en ferait la demande, la liste des sous-traitants amenés à traiter pour son compte des données à caractère personnel.
L’abonnement aux audios de sensibilisation est assuré par Sendinblue, les communications vidéo sont assurées par Framatalk, la sécurité des paiements est assurée par Stripe, les échanges privés par Whatsapp, et l’hébergement du site par 1&1 IONOS SE, ce qu’accepte expressément le Client.
L’Éditeur se réserve le droit de céder le Contrat de l’Utilisateur soumis aux présentes à tout tiers sans que ce dernier puisse en demander la résiliation de ce seul fait.
9. Politique de protection des données à caractère personnel
9.1. Finalité des traitements de données
L’Éditeur est soucieux de conformer sa politique internet de gestion des données à caractère personnel aux exigences légales en la matière pour assurer au mieux la protection de la vie privée des Utilisateurs.
L’Éditeur s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces Données et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
L’Éditeur s’engage à utiliser les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs dans le seul but des finalités décrites. Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas utilisées par l’Éditeur pour des finalités de communications publicitaires non autorisées expressément par l’Utilisateur.
Les finalités sont les suivantes, telles que mentionnées par le registre de traitement de données à caractère personnel de l’Éditeur :
– Téléconseil en psychomotricité et en orthophonie à destination des parents d’enfants
– Transmission de vidéos contenant des conseils personnalisés
– Constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par la personne morale qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale
– Tenue du dossier d’un prestataire professionnel de santé
– Traitement des opérations bancaires
– Tenue de la comptabilité
De manière à évaluer le Service, un formulaire sera automatiquement envoyé par mail à l’Utilisateur après la réalisation du Service afin de recueillir son avis sur la consultation. L’Éditeur ne conservera que les informations sur la qualité du Service, mais supprimera les données à caractère personnel au-delà du court délai nécessaire à leur traitement.
9.2. Conservation
Les données à caractère personnel sont conservées, pour toute la durée nécessaire aux finalités poursuivies pour le traitement, c’est-à-dire soit l’exécution des Services proposée par les présentes.
L’Éditeur ne conserve aucune donnée de santé à caractère personnel. Le nom de l’Utilisateur et les données de son compte sont hébergées par 1&1 IONOS SE (voir la rubrique Sous-traitance).
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un contrat conclu entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant seront conservées pour une durée maximale de cinq ans. En cas de résiliation du contrat passé entre le Site et le Client, les données sont conservées en base archive pour une durée maximum de cinq ans à compter de la résiliation, ceci afin de répondre à l’hypothèse d’une reprise des relations contractuelles à l’initiative du Client.
Les données, à l’exception des factures pour des besoins de comptabilité, seront définitivement supprimées à l’issu dudit délai.
9.3. Destinataires des données à caractère personnel
L’Éditeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur de son Site.
L’Éditeur s’engage à assurer toutes les diligences nécessaires afin que sa base de données soit sécurisée. L’Éditeur ne vend, ne loue, ne cède, ne rend accessible à aucun tiers, quel qu’il soit, les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées via le Site, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une autorité judiciaire ne l’oblige à le faire. L’association ne transmet en aucun cas les données de ses clients en dehors du territoire de l’Union européenne.
9.4. Sécurité des données à caractère personnel
Les informations personnelles saisies par le Client sont cryptées selon le protocole SSL au départ de son poste avant leur transfert via Internet sur les serveurs de l’Éditeur et inversement.
9.5. Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et de portabilité sur ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Utilisateur exerce ce droit par voie postale à telle adresse à : contact@donnezluidesailes.fr
9.6. Cookies
Les « cookies » sont des fichiers texte déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site web visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). Les cookies permettent de mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web. Ils peuvent notamment être utilisés pour faciliter une authentification, mémoriser une session de navigation, des préférences de consultation du site, le contenu d’un panier électronique.
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Lorsque l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation du site, il donne son consentement à l’acceptation de ces cookies. Son consentement ne sera pas valable plus de 6 mois (la loi autorise jusqu’à 13 mois de validité). À l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur devra être à nouveau recueilli. Les cookies utilisés pour identifier les Utilisateurs et permettant de traçabilité des Utilisateurs ne seront pas conservés au-delà de 6 mois.
Pour refuser ces cookies, l’Utilisateur peut cliquer sur “non” dans le bandeau en bas de page indiquant que le site utilise des cookies.
10. Indépendance et déontologie
L’Éditeur est une association de droit français totalement indépendante qui fait appel à des professionnels de santé, orthophonistes et psychomotricien(ne)s dont les qualités sont attestées par leur inscription au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé fiche de l’ARS comportant leur numéro ADELI
Ils agissent en toute liberté et déterminent seuls le contenu des conseils accessibles par le Service. Chacun dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.
11. Lien hypertexte
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site, tels que notamment les logos, photographies, images, illustrations, icônes, textes, vidéo, animation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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13. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions ; des erreurs ; des inexactitudes et des carences des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait professionnels auxquels il a recours ; de l’interprétation des informations diffusées ; des conséquences de leur utilisation. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
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14. Procédure amiable ‑ litiges
14.1. Langue du contrat – droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.2. Règlement amiable, médiation
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
Ainsi, après avoir tenté de résoudre le litige directement entre elles, l’Utilisateur ou l’Éditeur peut recourir à la médiation via la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR (prévue par l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013). Cette médiation peut être à initiative de l’Utilisateur ou de l’Éditeur (possibilité ouverte aux professionnels établi en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg ou en Pologne).
14.3. Clause attributive de compétence
En cas de litige, et après tentative de conciliation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Si l’Utilisateur est consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de son domicile.
15. Acceptation des CGU
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales lui ont apporté une information claire et appropriée sur le fonctionnement du Service et que les droits et obligations qui en découlent sont équilibrés.