Conditions générales d'utilisation du site
conditions générales de vente du service

Le service proposé à l’adresse https://donnezluidesailes.fr ne délivre pas de consultations médicales. En cas d’urgence, composez le numéro 112 ou se rendre directement au service d’accueil des urgences le plus proche.

1.        Préambule

Le site internet https://donnezluidesailes.fr est édité par par AR&Co, titulaire d’un CAPE Potentielles, représentée par Aurore Rivière, dont le siège se situe Potentielles 22 bd de Castellane à MARSEILLE et immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 505 189 571 00019.
L’association est  joignable au +33 (0) 491377817  et par mail à l’adresse électronique contact@donnezluidesailes.fr.


2.       Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Service proposé par le Site

Consommateur : Utilisateur qui agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre.

Éditeur : désigne l’association en tête des présentes.

Service(s) : désigne tout service proposé par le biais du site https://donnezluidesailes.fr

Site : désigne le site https://donnezluidesailes.fr objet des présentes

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale navigant sur le site https://donnezluidesailes.fr


3.       Objet

3.1.  Opposabilité et disponibilité

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

Les conditions générales d’utilisation sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://donnezluidesailes.fr/wp-content/uploads/2018/08/cgus-cgvs.pdf . L’Utilisateur a la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes à partir du Site, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document téléchargé et sauvegardé par l’Utilisateur étant susceptible de mise à jour, seule la version des Conditions générales conservée par l’Éditeur pourra faire autorité en cas de litige. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux commandes validées par le Client antérieurement à ladite modification. L’Utilisateur en sera tenu informé par la date de mise à jour des présentes conditions générales.

En cas de contradictions éventuelles entre les Conditions et d’autres documents, les conditions l’emportent et sont applicables. Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.


4.      Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation des services. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.


5.       Description et accès aux services

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur accepte que l’Éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toute panne, altération ou interruption de l’accès au service qui pourrait résulter du réseau, du serveur, de la connexion de l’Utilisateur au réseau ou de toute autre cause extérieure.

5.1.  Caractéristiques techniques requises

Le Service est accessible par internet avec tout navigateur à jour, ainsi que via internet sur téléphone mobile Smartphone. Les coûts des communications et d’abonnement téléphonique sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.2. Les Services gratuits

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à des vidéos de conseils en orthophonie et en psychomotricité et la possibilité d’une souscription à un abonnement à ces vidéos via le service Sendinblue et reCAPTCHA dont les conditions d’utilisation de ces services sont consultables aux adresses : https://fr.sendinblue.com/legal/termsofuse/ et https://policies.google.com/terms?hl=fr/. Ces Services sont des sous-traitants de l’Éditeur. Ceux-ci ont reconnu être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données.

5.3. Les Services payants

Le site permet à l’Utilisateur un accès payant à un service de téléconseil personnalisé avec un(e) orthophoniste ou un(e) psychomotricien(ne), à l’intention des personnes souhaitant être informées de manière précise et personnalisée sur le développement d’un enfant de moins de 6 ans.

L’Utilisateur reconnait qu’il est majeur. S’il agit pour le compte ou dans l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur protégé, il déclare être titulaire de l’autorité parentale et en assume toute responsabilité vis-à-vis d’un autre titulaire de l’autorité parentale. Un mineur n’est pas autorisé à utiliser le Service. L’Éditeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur mineur utiliserait le Service seul. Il ne peut le faire qu’en présence du ou des titulaires de l’autorité parentale. Le Professionnel de santé s’efforcera toujours de recueillir le consentement du mineur à la participation au Service demandé par l’Utilisateur. En cas de non adhésion du mineur, le Professionnel peut mettre fin à l’échange dans les conditions du point 5.3.2.

5.3.1.         Le paiement du prix (exprimé en euros et TTC)

L’accès au Service est conditionné par la possession par l’Utilisateur d’une carte bancaire valide et le paiement s’effectuera toujours en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’utilisateur.

Ce paiement rétribue le temps consacré par le Professionnel de Santé, orthophoniste ou psychomotricien à apporter les réponses à l’Utilisateur, ainsi que la rémunération du service informatique et téléphonique fourni.

L’accès au Service se fait, au choix de l’Utilisateur :

– par vidéo via le service Framatalk dont les conditions d’utilisation du service sont consultables à cette adresse : https://framasoft.org/nav/html/cgu.html. Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Celui-ci a reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Il ne conserve aucune vidéo, ni donnée à caractère personnel de l’Utilisateur.

– par téléphone : seulement pour les Utilisateurs sur le territoire de la France métropolitaine.

La prise de rendez-vous en ligne correspond à la date d’achat du Service.

La mise en lien avec un Professionnel de Santé sera facturée selon la durée de conversation choisie lors de la prise de rendez-vous en ligne. Le tarif de la durée choisie figure également TTC sur la page d’accueil de l’Utilisateur : durée 1 : 15 min pour 29€/ durée 2 : 30 min pour 49€ / durée 3 : 45 min pour 69€ / durée 4 : 1h00 pour 89€ / durée 5 : 1h30 pour 119€.

Un pré-paiement sera demandé à l’Utilisateur du montant de la durée supérieure à la durée réservée, et devra être effectué 48 heures avant le rendez-vous.

Le paiement de la somme correspondant à la tranche de durée réellement consommée sera débité en fin d’échange au numéro de CB que l’Utilisateur aura fourni lors du prépaiement, cela par le biais plate-forme de paiement en ligne
Stripe dont les conditions d’utilisation du service sont consultables à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy. Ce Service est un sous-traitant de l’Éditeur. Celui-ci a reconnu être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Il ne conserve aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur.

Une facture sera envoyée à l’Utilisateur à la fin du Service, avec le décompte sur son adresse mail, détaillant la somme exacte débitée. Le paiement s’effectuera toujours en euros, quel que soit le pays d’origine de l’appel de l’Utilisateur.

Le prix n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Toutefois, certaines complémentaires santé sont susceptibles de prendre en charge tout ou partie du montant facturé. L’utilisateur fait son affaire de cette question.

5.3.2.        Liberté du Professionnel de santé

Si le Professionnel estime ne pas pouvoir assurer le Service (personne devant être orientée vers un service d’urgence ou devant bénéficier d’une consultation physique auprès d’un professionnel de santé), le pré-paiement sera annulé et aucun montant ne sera débité du compte de l’Utilisateur. Il est convenu que la décision d’annulation du rendez-vous et / ou de ne pas délivrer le Service appartient au professionnel de santé mis en relation par le biais de l’Éditeur, et que l’Utilisateur ne saurait demander ni indemnisation, ni compensation de quelque sorte que ce soit en cas de non délivrance du Service par décision du professionnel de santé qui est indépendant et autonome dans ses choix.

5.3.3.        La rétractation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-18 et suivants du Code de la Consommation.

Le Service étant une prestation de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dans l’hypothèse où l’Utilisateur prend un rendez-vous dans un délai inférieur à 14 jours augmenté de 48 heures, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation. Si le rendez-vous est pris dans un délai supérieur à 14 jours augmenté de 48 heures, l’Utilisateur conserve la possibilité de se rétracter sans frais.

En conséquence:

L’Utilisateur qui prend un rendez-vous dans un délai supérieur à 16 jours, conserve son droit de rétractation jusqu’au 14ème jour suivant l’achat de la prestation de service. Une annulation à moins de 48 heures avant le rendez-vous pris en ligne autorisera l’Éditeur à conserver le montant correspondant à la durée réservée, sauf preuve d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur qui prend un rendez-vous dans un délai inférieur à 16 jours renonce expressément à son droit de rétractation. Une annulation à moins de 48 heures avant le rendez-vous pris en ligne autorisera l’Éditeur à conserver le montant correspondant à la durée réservée, sauf preuve d’un cas de force majeure.


6.       Gestion du compte Utilisateur

L’Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul compte Utilisateur. Ce compte ne sert qu’à la gestion administrative du Service et notamment à la prise de rendez-vous en ligne et à la traçabilité de ses paiements. Aucune donnée de santé à caractère personnel n’est conservée.

L’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder au compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer l’Éditeur de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@donnezluidesailes.fr.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Service à un Utilisateur, à tout moment, si elle l’estime nécessaire pour une maintenance ou pour tout autre raison, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou dédommagement de l’Utilisateur ou d’un tiers.
L’Éditeur s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur par le biais d’une notification (par mail ou de type Push).

L’Utilisateur peut demander la destruction du Compte Utilisateur à tout moment en faisant la demande à contact@donnezluidesailes.fr.


7.       Maintenance et qualité des Services

Afin d’assurer une constante qualité des Services, l’Éditeur s’engage à mettre à jour le Site en modifiant, supprimant, ajoutant des données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site sont assurée 24h/24 et 7j/7, à l’exclusion des cas de maintenances correctives ou évolutives.

En cas de maintenance corrective, l’Éditeur s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. En cas de maintenance évolutive devant causer l’interruption du Service, l’Utilisateur en sera prévenu par l’Éditeur dans un délai de 24h à compter du début des opérations de maintenance.


8.       Sous-traitance

L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du Site. L’Éditeur tient à la disposition de tout Client concerné qui en ferait la demande, la liste des sous-traitants amenés à traiter pour son compte des données à caractère personnel.

L’abonnement aux vidéos de conseil est assuré par Sendinblue, les communications vidéo sont assurées par Framatalk, la sécurité des paiements est assurée par Stripe, et l’hébergement du site par 1&1, ce qu’accepte expressément le Client.

L’Éditeur se réserve le droit de céder le Contrat de l’Utilisateur soumis aux présentes à tout tiers sans que ce dernier puisse en demander la résiliation de ce seul fait.


9.       Politique de protection des données à caractère personnel

9.1.  Finalité des traitements de données

L’Éditeur est soucieux de conformer sa politique internet de gestion des données à caractère personnel aux exigences légales en la matière pour assurer au mieux la protection de la vie privée des Utilisateurs.

L’Éditeur s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces Données et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’Éditeur s’engage à utiliser les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs dans le seul but des finalités décrites. Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas utilisées par l’Éditeur pour des finalités de communications publicitaires non autorisées expressément par l’Utilisateur.

Les finalités sont les suivantes, telles que mentionnées par le registre de traitement de données à caractère personnel de l’Éditeur :

– Téléconseil en psychomotricité et en orthophonie à destination des parents d’enfants

– Transmission de vidéos contenant des conseils personnalisés

– Constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par la personne morale qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale

– Tenue du dossier d’un prestataire professionnel de santé

– Traitement des opérations bancaires

– Tenue de la comptabilité

De manière à évaluer le Service, un formulaire sera automatiquement envoyé par mail à l’Utilisateur après la réalisation du Service afin de recueillir son avis sur la consultation. L’Éditeur ne conservera que les informations sur la qualité du Service, mais supprimera les données à caractère personnel au-delà du court délai nécessaire à leur traitement.

9.2.  Conservation

Les données à caractère personnel sont conservées, pour toute la durée nécessaire aux finalités poursuivies pour le traitement, c’est-à-dire soit l’exécution des Services proposée par les présentes.

L’Éditeur ne conserve aucune donnée de santé à caractère personnel. Le nom de l’Utilisateur et les données de son compte sont hébergées par 1&1 (voir la rubrique Sous-traitance).

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un contrat conclu entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant seront conservées pour une durée maximale de cinq ans. En cas de résiliation du contrat passé entre le Site et le Client, les données sont conservées en base archive pour une durée maximum de cinq ans à compter de la résiliation, ceci afin de répondre à l’hypothèse d’une reprise des relations contractuelles à l’initiative du Client.

Les données, à l’exception des factures pour des besoins de comptabilité, seront définitivement supprimées à l’issu dudit délai.

9.3. Destinataires des données à caractère personnel

L’Éditeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur de son Site.

L’Éditeur s’engage à assurer toutes les diligences nécessaires afin que sa base de données soit sécurisée. L’Éditeur ne vend, ne loue, ne cède, ne rend accessible à aucun tiers, quel qu’il soit, les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées via le Site, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une autorité judiciaire ne l’oblige à le faire. L’association ne transmet en aucun cas les données de ses clients en dehors du territoire de l’Union européenne.

9.4. Sécurité des données à caractère personnel

Les informations personnelles saisies par le Client sont cryptées selon le protocole SSL au départ de son poste avant leur transfert via Internet sur les serveurs de l’Éditeur et inversement.

9.5. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et de portabilité sur ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’Utilisateur exerce ce droit par voie postale à telle adresse à : contact@donnezluidesailes.fr

9.6. Cookies

Les « cookies » sont des fichiers texte déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site web visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). Les cookies permettent de mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web. Ils peuvent notamment être utilisés pour faciliter une authentification, mémoriser une session de navigation, des préférences de consultation du site, le contenu d’un panier électronique.

Le Site utilise trois types de cookie :

  • Un cookie de session : ce dernier est utilisé pour garder un historique de vos recherches.
  • Un cookie permettant de valider que le bandeau indiquant que le site utilise des cookies a bien été affiché chez vous.
  • Des cookies de mesure d’audience : Plusieurs cookies tiers utilisés par Google Analytics permettant d’effectuer des statistiques anonymes sur les pages vues, l’utilisation de notre site, ses performances, etc… et par Google AdSense pour vous proposer de la publicité en fonction du contenu de la page utilisée.

Lorsque l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation du site, il donne son consentement à l’acceptation de ces cookies. Son consentement ne sera pas valable plus de 6 mois (la loi autorise jusqu’à 13 mois de validité). À l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur devra être à nouveau recueilli. Les cookies utilisés pour identifier les Utilisateurs et permettant de traçabilité des Utilisateurs ne seront pas conservés au-delà de 6 mois.

Pour refuser ces cookies, l’Utilisateur peut cliquer sur “non” dans le bandeau en bas de page indiquant que le site utilise des cookies.


10.    Indépendance et déontologie

L’Éditeur est une association de droit français totalement indépendante qui fait appel à des professionnels de santé, orthophonistes et psychomotricien(ne)s dont les qualités sont attestées par leur inscription au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé fiche de l’ARS comportant leur numéro ADELI

Ils agissent en toute liberté et déterminent seuls le contenu des conseils accessibles par le Service. Chacun dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.


11.     Lien hypertexte

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


12.   Propriété intellectuelle

Le contenu du Site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site, tels que notamment les logos, photographies, images, illustrations, icônes, textes, vidéo, animation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation du Site, intégrale ou partielle, et par quelque procédé que ce soit, quel que soit le support, faite sans le consentement préalable et exprès de l’Éditeur, constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civile et pénale.

L’Utilisateur sollicitera l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, renvoi vers le Site par lien hypertexte.

L’utilisation automatique du Service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée est illégale. L’accès aux Services du Site est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet.

L’Utilisateur s’interdit ainsi d’extraire, de réutiliser, de reproduire, de représenter, de conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque et par tout moyen que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.


13.    Responsabilité

L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions ; des erreurs ; des inexactitudes et des carences des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait professionnels auxquels il a recours ; de l’interprétation des informations diffusées ; des conséquences de leur utilisation. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement, de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des modifications, interruptions temporaires ou suspension du Site à l’égard de l’Utilisateur. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des dommages résultants directement ou indirectement de l’utilisation des informations disponibles sur le Site. L’Utilisateur reconnaît que les performances d’affichage du contenu du Site dépendent en grande partie de son terminal de connexion et de son type de connexion au réseau Internet.

L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment, une défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur ou de l’hébergeur du Site, ni pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur le réseau dont il n’a pas la maîtrise.


14.   Procédure amiable ‑ litiges

14.1.                   Langue du contrat – droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2.                  Règlement amiable, médiation

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Ainsi, après avoir tenté de résoudre le litige directement entre elles, l’Utilisateur ou l’Éditeur peut recourir à la médiation via la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR (prévue par l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013). Cette médiation peut être à initiative de l’Utilisateur ou de l’Éditeur (possibilité ouverte aux professionnels établi en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg ou en Pologne).

14.3.                  Clause attributive de compétence

En cas de litige, et après tentative de conciliation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Si l’Utilisateur est consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de son domicile.


15.    Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales lui ont apporté une information claire et appropriée sur le fonctionnement du Service et que les droits et obligations qui en découlent sont équilibrés.

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Nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos questions, nous nous ferons un plaisir d’y répondre :

Veuillez noter que votre message ne sera pas lu en temps réel, que cette adresse mail n’est pas sécurisée et que ce contact n’est pas un moyen d’obtenir de l’information médicale.